«50% de crédit d’impôt»
Crédit d'Impôt - Mode d'emploi
A compter de l’imposition des revenus de 2017, c’est à dire pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, l’avantage fiscal lié au Services à la Personne consistera en un crédit d’impôt, quelle que soit la situation du contribuable. Nouveauté 2017, cette mesure permettra aux contribuables bénéficiant de la réduction d’impôt, mais qui ne sont pas imposés ou dont l’impôt est inférieur au montant de la réduction d’impôt, de bénéficier de la totalité de l’avantage fiscal, elle sera sans incidence pour les autres contribuables. Art.82,I-A,II et III du CGI.
Vous bénéficiez avec un jardinier professionnel et qualifié, d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses acquittées pour l’entretien de votre jardin.
Le plafond total des dépenses annuelles par foyer fiscal est fixé à 5000 € pour le jardinage soit un crédit d’impôt ou une déduction d’impôt de 2500 €.
Travaux ouvrant droit à défiscalisation
«Les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile. Les travaux comprennent la tonte, la taille des haies et des arbres, y compris les travaux de débroussaillage, à l’exclusion des travaux forestiers tels que définis à l’article L 722-3 du code rural».
Résidence secondaire, résidence principale
Le crédit d’impôt s’applique aussi bien aux travaux effectués dans la résidence principale que secondaire lorsque celle-ci n’est pas louée.
Règlement des travaux
Les sommes facturées et ouvrant droit à un crédit d’impôt sont acquittées soit par chèque bancaire, virement ou prélèvement.
Remise d’une attestation fiscale
Au Savoir Vert remet chaque année à chacun de ses clients une attestation fiscale, afin de leur permettre de bénéficier du crédit ou réduction d’impôt défini à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Cette attestation mentionne notamment :
- le nom et l’adresse de l’organisme déclaré
- son numéro d’identification
- le numéro et la date de délivrance de la déclaration
- le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service
- un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention)
- le montant payé
Pour plus d’informations sur les avantages fiscaux liés à nos prestations, n’hésitez pas à nous contacter.